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Devis signé par un seul des époux

Dans un arrêt du 12 septembre 2019, les juges rappellent un principe qu'ils avaient déjà posé antérieurement : le mandat de vente consenti par un seul époux à un agent immobilier est valable : un tel mandat ne donne que la mission de rechercher des acquéreurs. Il s'agit donc d'un mandat d'entremise et non pas d'aliénation ou de représentation à la vente Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux . Auteur : BROGINI Benoît. Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019. Particuliers / Patrimoine / Gestion. Source : www.eurojuris.fr Les règles du contrat de mandat signé auprès d'un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite.

Dans une affaire, un époux commun en biens a signé seul un mandat exclusif avec une agence immobilière en vue de trouver un acheteur pour leur bien immobilier commun. Les époux ont ensuite refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence. Pour le couple, l'acte est nul car le document s'apparente à un mandat de vendre un bien. Devis pour vos travaux ; Tout savoir sur la loi Pinel laquelle lettre sera signée, éventuellement, par un seul. La Cour de Cassation (11 février 2014, 12-35059) estime que non et que. Bonjour Lors du processus d'un achat immobilier par un couple marié, est-il possible que seul l'un des deux époux se déplace et signe, aussi bien pour le compromis que pour l'acte définitif? Non. Ils achètent à deux, ils signent à 2. Et ce sans établir de procuration pour le conjoint absent Bail de couple à un seul nom : les différents cas de figure. La colocation est un mode de location immobilière qui existe sous diverses formes : le bail étudiant en colocation, la colocation senior, la colocation familiale monoparentale, la colocation en bail unique, etc.On y classe également le contrat de location pour couple marié.Elle existe sous différents aspects : la colocation d.

Le Mandat De Vente Signé Par Un Seul Des Époux Est Il

  1. compromis signé par un seul des epoux. Message par Patouille » 02 juin 2015, 02:55 bonjour nous avons signé un compromis de vente il y a pratiquement 3 mois, compromis rédigé par l'agence immobilier. l'agence nous a précisé que le vendeur était séparé mais non divorcé (sans l'indiquer dans le compromis) et qu'il était seul propriétaire. Lors de la préparation de l'acte.
  2. Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux Actu Gestion publiée le 03/12 2019 . Les règles du contrat de mandat signé auprès d'un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet. La Cour de Cassation, appliquant la loi à la lettre, considérait que les nullités relevant.
  3. Mariées sous le régime de la communauté, ma femme a signe un compromis de vente seul pour l'achat d'un appartement destines a la résidence familial. Le notaire et le vendeur ont fais pression sur ma femme pour quelle signe le compromis sans ma présence. Ayant vu le bien et les conditions, je refuse d'acheter. Le prêt a été accorde aux noms de Mr et Mme, donc j'ai annule la vente mais.
  4. L'accord des deux époux est requis. Mais l'un a la possibilité de donner pouvoir à l'autre pour consentir seul la location ou peut demander en justice l'autorisation de signer seul le bail. Si le local appartient personnellement à l'un des époux, quel que soit leur régime matrimonial, l'époux propriétaire peut signer seul le bail
  5. Rien n'interdit à un époux de souscrire seul un emprunt ; la difficulté est plutôt de trouver une banque qui accepte de consentir un prêt à une personne mariée sans l'accord du conjoint. Au-delà de cela, et quel que soit le régime matrimonial des époux, je vous rappelle les termes de l'article 220 du code civil qui s'applique à tous les époux : Chacun des époux a pouvoir.
  6. Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux . Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019. Particuliers / Patrimoine / Gestion. Les règles du contrat de mandat signé auprès d'un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet. La Cour de Cassation, appliquant la loi.

Si les époux ont signé un contrat de mariage. Si les époux sont sous le régime de la communauté, la solution est la même que celle étudiée précédemment. Si les époux sont sous le régime de la séparation de biens, il est possible d'acheter un bien personnel pendant la procédure de divorce. Toutefois, il est recommandé de se. Un seul des époux signe un mandat à un agent immobilier de d'un bien commun. L'agent immobilier demande le paiement de la somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat, puisque les époux ont refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence. Il était soutenu qu'en application de l'article 1424 du Code civil que la cour d'appel a violé, le mandat de.

Un prêt, à la consommation ou immobilier, engage les deux époux et doit donc être signé par les deux. s'il s'avère que seul l'un des deux à signé c'est de la responsabilité du prêteur qu'il s'agit Un époux avait signé seul un mandat exclusif, en vertu duquel une agence immobilière avait été chargée de rechercher un acquéreur pour un immeuble commun. Une promesse de vente portant sur ce bien avait été établie par cette dernière, mais les époux avaient refusé de la signer. Une cour d'appel les avaient alors condamnés à payer à l'agence immobilière une somme au titre. les deux époux signent un bail d''habitation ensemble ; un époux signe seul un bail (avant ou après le mariage) et le bien sert effectivement d'habitation aux deux époux. Aucune dérogation ne peut être admise au principe de la cotitularité que ce soit dans un contrat de mariage ou dans un contrat conclu entre l'un des époux et le bailleur ( article 1751 du Code civil ) En pratique, si un seul des époux a signé l'accusé de réception, l'autre pourra faire valoir son droit de rétractation à tout moment puisque le délai n'aura pas couru à son égard

Si les acheteurs sont mariés, chaque époux doit recevoir un courrier distinct. Une seule lettre à leurs deux noms n'a d'effet que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si le signataire avait mandat pour représenter l'autre. Si tel n'est pas le cas, le délai ne court que pour l'époux qui a signé (cass. civ 3e du 9.6.10, n°09-15361) Le contrat devra être signé par un parent ou un tuteur. Logement de la famille: la signature d'un seul des deux époux suffit . Lorsque le bien loué constitue leur logement principal, la signature d'un des époux ou cohabitants légaux suffit à leur assurer conjointement le droit au bail. Ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'un bail pour une résidence secondaire ou pour un. Cependant, dans le cas où le courrier serait adressé aux époux de façon générale, sans distinction des deux personnes physiques et que seul l'un des deux signe l'accusé de réception, le délai de rétractation ne court que pour l'époux signataire. De ce fait, l'autre époux pourrait exercer son droit de rétractation indéfiniment, donc en dehors du délai de 10 jours. Cette.

Un seul époux suffit pour signer un mandat de recherch

Attention : un emprunt souscrit par un seul des époux les engage solidairement lorsqu'il porte sur des sommes modestes, qui sont nécessaires aux besoins de la vie courante. Application de cette règle légale vient d'être faite par les juges dans une affaire où, après le décès d'un de ses clients, une banque avait réclamé à son épouse le remboursement du solde d'une. La solidarité entre époux ne saurait exister indéfiniment. En effet, la solidarité entre les époux cesse : - lorsqu'il s'agit d'emprunts et de crédits : l'emprunt ou le crédit signé par un seul des époux n'engage pas l'autre conjoint En l'espèce, un époux commun en biens avait signé seul un mandat exclusif de recherche d'un acquéreur pour un immeuble commun. L'agence immobilière avait sur la base de ce mandat établi une promesse de vente que les époux ont refusé de signer. Les époux ayant ainsi manqué à leurs obligations, l'agence immobilière demande en justice le paiement de la somme prévue par la.

Un bien propre est un bien acheté par un époux seul AVANT le mariage ou reçu par donation ou en héritage pendant le mariage. Ainsi, si un époux achète un bien immobilier avant le mariage ou/et s'il a été reçu ou financé (avant ou au cours du mariage) par succession, donation ou lègue, le bien en question sera considéré comme étant un bien propre. Le bien ne fera donc pas parti. Offre d'achat acceptée par un seul époux propriétaire et locataire Offre d'achat Le vendeur me dit que l'acte de liquidation et partage a été signé et que l'immeuble n'a pas été attribué et qu'il demeure dans l'indivision( mais aucun des notaires des époux me confirme la réalité de l'acte). Ils sont très silencieux. Nous souhaiterions vraiment avoir cet immeuble, ce qui se. Un seul des époux signe un mandat à un agent immobilier de d'un bien commun. L'agent immobilier demande le paiement de la somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat, puisque les époux ont refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence. Il était soutenu qu'en application de l'article 1424 du Code civil que la cour d'appel a violé, le mandat de vendre un bien. L'agent immobilier doit détenir un mandat écrit pour exercer sa mission de recherche d'acquéreur. Le mandat, signé par un agent immobilier et un seul des époux communs en biens, est valide dès lors que celui-ci a pour objet de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente Bonjour, Donc sans devis signé, un artisan ne peut pas reclamer la somme des travaux (8000 euros) pour une installation électricité dans un appartement, je suis dans ce cas je n'ai pas fait signer le devis et mes ouvriers de plus ont commis plein de malfaçons ce qui fait que le client m'a mis dehors sous pretexte que je ne voulais pas lui faire signer le devis que je ne faisais pas les.

Un contrat d'entremise conclu avec un agent immobilier, signé par un seul des époux commun en bien, est valide dès lors que ce dernier a donné mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu. Si seul un des époux a contracté le prêt immobilier à titre individuel, le financement peut être fait pour un achat en son nom propre. En cas de divorce, il conserve le bien immobilier et demeure seul engagé à rembourser l'emprunt. Si l'autre époux a contribué à payer quelques mensualités et s'il en apporte la preuve, il peut recevoir une indemnisation Si la demande est présentée par un époux en son nom propre alors qu'il n'est pas acquéreur du véhicule, une attestation signée par l'autre époux doit être présentée. La demande doit être signée par l'ensemble des copropriétaires, à moins que l'un d'entre eux soit mandaté pour effectuer la démarche. Envoi du CI* Destinataire Le titulaire du CI reçoit le titre à son. En revanche, chacun des deux époux devra faire appel à un avocat, contre un seul par couple auparavant. Une disposition qui entraînera inévitablement un coût supplémentaire pour les époux. Toutefois, la présence de deux avocats est une garantie d'aboutir à un acte équilibré et une convention qui risque moins de se voir modifiée par la suite. L'aide juridictionnelle pourra toujours.

La notification du contrat de construction dans l

Pour un couple non marié, le contrat de location peut être signé par un seul partenaire ou par les deux. Dans le premier cas, seul le signataire est titulaire de droits de logement et obligations y afférant. C'est donc à lui qu'incombe le paiement du loyer. A contrario, en cas de double signature, les deux partenaires bénéficient des avantages du bail de couple à un seul nom. Par. Et encore une fois, la question étant est-ce qu'une commande signée par un seul des époux peut être annulée pour cette seule raison, la réponse est non, solidarité ou pas... Cette réponse a été utile. 0. Publié par moisse. 11963 messages le 12/03/2014 à 16:21 Il na faut pas tourner autour du pot. Si un des conjoints signe une convention, l'autre sera toujours appelé en garantie. plusbellelavie a écrit: CCMI : le recommandé unique signé par un époux ne purge pas le droit de rétractation de son conjoint ( cass 3 e civ 26 novembre 2014 n°13.24.294 (n°1405D) Attention, pour contrer cela, les CST font signer des procurations réciproques aux signataires et bien souvent ils ne donnent pas le double aux MP ; Il est parfaitement possible d'emprunter seul quand on est marié, peu importe la typologie de l'achat (une voiture, un voyage, un bien immobilier, etc.) ou son statut (bien personnel, bien commun). L'emprunt reste alors limité selon les revenus et les moyens financiers du seul emprunteur. Jusqu'ici, rien de nouveau ou de problématique. Mais selon le régime matrimonial du couple, un. Un devis qui est daté et signé à la fois par le client et le fournisseur ou le prestataire de service permet de conclure un accord officiel entre les deux parties et un tel document s'il est rédigé, daté et signé correctement peut valoir bon de commande, ce devis signé engage autant l'une ou l'autre des parties. Si les travaux ont débutés au moment où vous vous rétractez, le.

Louer à deux en étant mariés . Même si l'appartement ou la maison a été loué par un seul des époux, les deux époux sont considérés comme locataires du bien et ce, quel que soit leur. Les époux sont propriétaires d'un bien immobilier. Un des deux ne veut pas vendre. Quelle est l'issue pour l'autre parent ? En vertu de l'article 217 du Code Civil, l'époux, qui souhaite vendre le bien indivis, peut, si le refus de l'autre n'est pas justifié par l'intérêt de la famille, demander à être autorisé en justice à conclure seul la vente Si le bien appartient à plusieurs propriétaires en indivision, il devra être signé par tous les indivisaires sauf si l'un d'entre eux a reçu une procuration de tous les autres. La capacité juridique des époux dépend du régime matrimonial de ces derniers et du statut du bien donné en location. -> En régime de séparation de biens, chaque époux a le droit de gérer seul son. Mandat d'entremise/signature par un seul des époux. Cass. Civ I : 20.11.13 N° de pourvoi : 12-26128 . Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le mandat de vente confié à un agent immobilier est un simple mandat d'entremise, consistant en la recherche de clients et la négociation. Dès lors, cet acte est un simple acte d'administration qui peut être signé par un seul des.

Achat immobilier et signature d'un seul conjoint [Résolu

Communauté rime avec solidarité. Un époux peut décider seul de (presque) tout., Quelle que soit la nature des biens acquis pendant le mariage, ils sont censés être communs, donc appartenir. Si l'un des époux souhaite acheter un logement seul sous le régime de la communauté légale, ce bien lui appartiendra s'il le finance entièrement ou majoritairement par de l'argent qui lui est propre. En revanche, si le logement est financé par de l'argent commun ou par un emprunt, il sera automatiquement réputé commun aux deux époux. Bon à savoir. En cas de divorce et de. Crédits à la consommation signés par un seul époux/divorce : Quels est le sort, en cas de divorce, des crédits à la consommation souscrits pendant le mariage par l'un des conjoints sans

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assur Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 28 nov. 2006 (pourvoi n°05-17757): pour la nullité du compromis de vente signé par un seul époux Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 3 mars 2010 (pourvoi n°08-18947) : pour la nullité d'une promesse de vente signée par un seul époux. Si l'article 215 du Code civil désigne l. Ce dispositif écarte l'application de l'article 220 : si un seul des conjoints signe et qu'il ne fait pas domicilier les prélèvements sur un compte joint, il n'engage pas l'autre. C'est une curieuse conception des liens du mariage, et je préfère la solidarité entre époux qui est instituée en vertu de l'article 220. M. Patrick Ollier, président de la commission des. Des débordements ont eu lieu samedi lors d'un mariage civil organisé à Athis-Mons. Les deux époux avaient pourtant signé une charte de bonne conduite, incluant le respect du Code de la.

Bail de couple à un seul nom : tout ce que vous devez savoi

Quelque soit le régime matrimonial les époux sont co-titulaires du bail même s'il n'a été signé que par l'un des deux. En théorie une seule signature est nécessaire, mais en pratique nous recommandons de faire signer les deux époux car cette co-titularité naturelle peut être rompue par un jugement de divorce Souscription par un seul membre. Si le prêt est signé par l'un des conjoints sans le consentement de l'autre, le souscripteur engage sa propre responsabilité, c'est à dire ses revenus et ses biens privés. Le patrimoine commun n'est pas engagé. Le conjoint n'est engagé qu'à partir du moment où il donne son accord. Le prêt devient alors une dette personnelle à l'instar. L'époux a donc assigné son épouse sur le fondement de l'article 217 du Code Civil qui dispose : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les.

Faut-il que le conjoint du locataire signe le - LeBonBai

Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés Christophe Pitaud Le 13/09/2017 à 14:00. Partager par mail Imprimer. Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés. Lorsqu'une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et. Si un des futurs époux a signé avant le mariage un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un immeuble, celui-ci reste propre dès lors que le compromis à une date certaine antérieure au mariage et quand bien même le transfert de propriété serait soumis à une condition suspensive (octroi d'un prêt) dont la réalisation interviendrait après le mariage. En ce qui concerne. En l'espèce, un compromis de vente, signé des deux époux, avait été notifié par une lettre unique libellée à leurs deux noms, mais un seul avait signé l'accusé de réception. Les époux refusant ensuite de signer la vente, les vendeurs les assignaient en paiement de la clause pénale stipulée à l'acte, invoquant notamment la solidarité entre époux de l'article 220 du Code civil Pour analyser le sort d'un compromis de vente signé par un couple marié, il faut distinguer les cas selon le régime matrimonial choisi. En effet il existe trois types de régimes matrimoniaux : le régime sous la communauté universelle : en cas de divorce, les époux se partagent la moitié des biens, quelle que soit leur date d'acquisition (avant ou après le mariage) ; le régime de.

Location d'un logement par un couple marié : quelles sont

Crédits dissimulés : le conjoint doit-il les rembourser

Or pour moi, entre l'ONC et le jugement de divorce, c'est encore un bien commun, donc consentir un bail est un acte de gestion que peut faire un époux seul et qui engage les deux. Pour moi nous ne sommes pas encore dans l'indivision post-communautaire qui, si j'ai bien compris, intervient après le jugement de divorce Les deux époux ont des droits identiques sur le logement même si un seul a signé le bail. En cas de divorce ou de séparation de corps, cette cotitularité cesse et le bail est attribué à l'un ou l'autre des époux en fonction des intérêts en présence Attention, vous ne pourrez plus choisir le même avocat, chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat. Vous devrez donc prendre chacun rendez-vous avec un avocat différent. -Les avocats se rapprocheront, des rendez-vous à 4 (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu pour finaliser les actes Ainsi si monsieur signe seul le compromis de vente après ordonnance de non conciliation, cet avant contrat est annulé bien que l'ordonnance de non conciliation ait attribuée le bien à Monsieur, car celle-ci n'a pas la force de la chose jugée. (Cour de cassation, juin 2011) L'article 215 alinéa 3 désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme le seul ayant la. Un devis n'est pas un simple tableau d'information sur toutes les phases d'un chantier avant sa réalisation. Il s'agit d'un document encadré par la réglementation qui devient, une fois approuvé par le maître d'ouvrage, un véritable contrat. Mentions obligatoires, cadre d'application, modifications Revue en détail d'un document indispensable.[toc levels=1 title=Sommaire

FAQ: Mandat de vente signé par un seul époux en instance de divorce? Retour à la liste des actualités. Inscription à notre newsletter . Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici. Partager cette actualité. Le 05 décembre 2009. Seule sa signature est apposée sur le mandat. Ce document est-il valable? {{Question.}} Mon épouse et moi-même. Le mandat de recherche d'acquéreur d'un immeuble commun signé par l'époux seul. Réinitialiser Retour. Filtres ( ) Filtres avancés. Revues Numéro de revue. Numéro de page. Type de gazette spécialisée. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction. Formation. Numéro de décision. Numéro ECLI. Jurisprudence Les. Vous voulez acheter ou vendre ou encore louer un logement? L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement vous propose une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement

Le contrat de location : qui signe ? De Particulier à

De fait le contrat d'assurance, même s'il n'est signé que par un seul des époux, est en principe partagé de façon égale entre les deux. Biens immobiliers et voiture(s) Les situations et les incidences d'un divorce ou d'une séparation sur les biens des deux conjoints sont importants et spécifiques à chaque foyer Autre situation si l'un des deux partenaires a signé seul le bail de location. Dès lors, le partenaire qui n'a pas signé le contrat de bail, mais qui désire demeurer dans le logement peut demander une cotitularité auprès du bailleur (la demande n'est pas automatique, on dit qu'elle est « de droit » depuis la loi ALUR de 2014). À partir de cet instant-là, le contrat de bail se. Ainsi un des époux peut signer seul un bail d'habitation qui constituera le futur logement de famille ; les deux époux seront co-titulaires du bail. Il s'agit d'une co-titularité de plein droit. Cependant elle n'est opposable au bailleur que lorsque ce dernier est informé du mariage du locataire en titre (article 9-1 de la loi du 06.07.1989). En cas de congé donné par un seul des.

compromis signé par un seul des epoux - Juridissim

Dans le cadre du régime de la communauté légale, un époux peut décider d'acheter seul un bien immobilier à condition qu'il le finance avec ses fonds propres. Dans le cas contraire, le logement sera réputé appartenir aux deux époux. En cas de divorce et de conflit concernant la répartition des biens, le juge déterminera quels biens appartiennent à l'un ou l'autre des époux Si seul l'un d'eux signe le bail, l'autre n'acquiert pas le statut de locataire et devra quitter les lieux si le locataire en titre donne congé. La Cour de cassation a toutefois admis la validité d'une lettre recommandée unique adressée à Monsieur et Madame, dès lors que l'avis de réception était signé par les deux époux (cass Quand un seul des époux veut divorcer, il ne peut engager à l'encontre de l'opposant qu'une procédure de divorce pour faute ou, au bout d'une certaine durée de séparation effective, engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les fautes doivent, aux termes de l' article 242 du Code civil, être graves ou renouvelées, et surtout rendre la vie commune intolérable. L'emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l'autre n'engage pas les biens communs du couple. Cassation civile 1re, 5 octobre 2016, n° 15-24616 Lorsqu'une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un emprunt, elle n'engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus

Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux

Analyse Titrages et résumés : CONTRAT D'ENTREPRISE ) Contrat d'entreprise, Preuve, Moyens de preuve, Devis, Acceptation par le client2) Contrats et obligations, Effets, Effets entre les parties, Force obligatoire, Contrat d'entreprise, Effet à l'égard des époux séparés de biens, Devis accepté par un seul (non)1) Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'est soumis à. Chaque époux est reçu dans un premier temps seul par le juge, sans l'avocat, puis ensemble avec l'avocat du cabinet. Le divorce est prononcé au moment de l'audience. 3 - Recevoir le jugement - Attendre la réception du jugement - Vous signez les actes d'acquiescement au divorce. Le cabinet vous transmet le jugement de divorce et s'occupede toutes les formalités administratives. Prendre. Un seul des époux peut se porter caution solidaire d'un bail de location si le propriétaire est d'accord où si ses revenus suffisent à remplir les conditions financières généralement exigées par les agences immobilières. Tout dépend du régime sous lequel sont mariés les époux mais l'époux non garant peut s'opposer à la signature de l'acte de caution solidaire car si la. Un accord où vous déclarez en fait ne pas être d'accord ou que vous signez «sous réserve de réclamation» reste un accord. Vous êtes en principe lié par cet accord et ne pouvez pas aller en réclamation contre une imposition établie sur cette base (Anvers, 04.02.2020) Mariés sous le régime de la communauté, peu importe qui signe l'acte d'acquisition, le bien sera commun. En cas de séparation, si le bien est vendu, le prix reviendra à chacun des époux à.

Compromis de vente signe par un seul epoux - Droit-Finance

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