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Décret portant statut particulier dans les dispositions portant sur l avancement et le recrutement

Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires le décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables au corps des greffiers des services judiciaires. Il définit son classement hiérarchique, sa structure, les missions propres à ses membres, les modalités de recrutement et de formation, les dispositions relatives au. Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence. Le statut particulier de ce cadre est déterminé par les dispositions du présent décret. Art. 2. - Les cinq corps du cadre des fonctionnaires des Pêches maritimes, la hiérarchie à laquelle chacun d'eux est rattaché, les modalités de leur recrutement et leur classement indiciaire sont déterminés conformément au tableau suivant : _____ Appellation des corps Hiérarchie Recrutement. Le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 porte statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux. Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de.

Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut

  1. JORF n°0236 du 27 septembre 2020 - Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des (
  2. istrations de l'État ; Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle.
  3. Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun D. 03-05-2019 M.B. 19-09-2019 Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE 1er. - Création du code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire Article 1er. - Il est.

Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut

Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.. Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, de promotion interne et d'avancement de grade. Article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Quant aux conditions de recours aux agents contractuels sur des postes permanents, elles restent.

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant. Statut des éducateurs spécialisés des INJS et de l'INJA Décret n° 2015-802 du 1 er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. Décret n° 2015-802 du 1 er juillet 2015. Version consolidée au 21 mars 2019. J.O.R.F. n° 0152 du 3 juillet 2015 - page 11228.

Article 19 - Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant

DÉCRET n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (extrait).. 67 DÉCRET n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratif Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la.

Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut

Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des. Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière NOR: AFSH1232607D Version consolidée au 29 décembre 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la défense , notamment ses articles L. 4139-1 et L. 4139-2 ; Vu le code de la. Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (JO du 13/11/2010), Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 26/03/2010) Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale . Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001. Version modifiée par les décrets n° 2005-832 du 21 juillet 2005, n° 2006-1029 du 21 août 2006, n° 2007-141 du 01 février 2007, n° 2007. Annexe n° 5 : Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, Annexe n° 6 : Décret n°2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteur

Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique. ISO 690: FR: Copier Desserprit Gilles, « Annexe 1. Décret n° 2012-10466. Portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière », dans : , Cadre de santé.En 17 notions, sous la direction de Desserprit Gilles. Paris, Dunod, « Aide-Mémoire », 2016, p. 200-217 Décret portant création et organisation d'une Direction Centrale de la Communication dans les ministères. Le Président de la République, Chef de l'Etat ; Vu la Constitution ; Vu le décret n° 00140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la.

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièr

est sélective au regard de quotas règlementaires basés sur le nombre de recrutements intervenus pa d'autes voies. es uotas sevent à déteminer le nombre de postes ouverts sur la liste d'aptitude. La Promotion interne est à distingue de l'avancement de grade qui permet au fonctionnaire d'accéde à un niveau de fonctions, de taitement et d'emploi supéieus au sein du même cadre. Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Après de longues discussions sur le devenir des 6000 lauréats de l'examen de rédacteur, la bataille des reçus collés, talon d' Achille de la politique de carrière dans la fonction publique, plusieurs interventions auprès des ministres et une pétition CGT en ligne, voici enfin la sortie de ce.

Décret n° 2007-1187 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données. Décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs d'universités et du corps des maîtres de conférences

La modification des limites territoriales est fixée par décret. Le décret portant suppression d'une collectivité territoriale décide du rattachement de son territoire à une ou plusieurs entités décentralisées. Article 5 : Le changement de nom, de chef-lieu et des limites territoriales des collectivités territoriales est décidé par décret pris en Conseil des Ministres, sur. A de la fonction publique territoriale ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe. En outre, ce décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce cadre d'emplois, par l'intégration automatique des agents de ces spécialités du cadre d'emplois actuellement régi par le décret du 27 mars 2013 portant statut. 2 du décret n° 2005-1090 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. » TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2001-586 DU 5 JUILLET 2001 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DE L'ENVIRONNEMENT Chapitre Ier : dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020 Article

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut

Décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux . NOR : FPPA0410021D. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi no 83-634. Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - (Version consolidée* au 31 juillet 2013) - NOR: BCFF0918003D Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièr Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut des personnels de la garde communale, p.7 Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2) L'un des changements substantiels du décret 2012-437 portant statut particulier du nouveau cadre des AEA réside dans la disparition, dans le statut particulier, de la mention des DE et DUMI comme conditions d'accès. En effet, le statut particulier ne cite plus ces diplômes mais fait référence à u

Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions

Décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides . NOR : MAEA9220489D. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget, Vu la loi no. Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ; Vu le décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ; Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les.

Décret du 24 juin 2020 portant nominations d'officiers généraux Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : A. - ARMÉE DE TERRE Article 1 M. le général de corps d'armée Grégoire [ Décret n° 2017-1131 du 3 juillet 2017 relatif à la formation initiale des officiers de l'armée de l'air et modifiant le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'ai enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maitres de conférences. Texte d'origine : décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur (Journal officiel du 8 juin 1984) Modifié par les décrets . Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense NOR: DEFH1635809D . Publics concernés : fonctionnaires de la catégorie B appartenant au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute. [ « Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, la participation aux organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246.

Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. NOR: PRMG9570441D Version consolidée au 1 janvier 2006 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la. Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale . NOR : INTC0500174D. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, Vu le code de procédure pénale; Vu l'article. Décret n°2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile. Le président de la république, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local Arrêté du 27 mai 2020 portant adaptation pour l'année 2020 des épreuves des concours internes sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 La ministre des armées, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; [

Décret du 31 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées) Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des armées, Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le [ Projet de décret modifiant le décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l 2 du décret n° 2005-1090 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. » TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2001-586 DU 5 JUILLET 2001 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DE L'ENVIRONNEMENT. Arrêté du 27 mai 2020 portant adaptation, pour l'année 2020, des épreuves du concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 Pour consulter l'arrêté : cliquer ici Source : JORF n° 0130 du 29 mai 2020 - texte n° Décret n° 2019-193 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre NOR: ARMH1901823D Publics concernés : les élèves-officiers des armes de l'armée de terre et les candidats aux concours internes de recrutement dans le corps des officiers des [

Video: Cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes

Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des

Au JORF n°0090 du 15 avril 2012 est par le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l'un des titres de ce statut : Dispositions générales Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) Fonction publique de l'Éta Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ; Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys. Décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense . NOR : DEFP0501543D. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de.

• Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; • Décret n° 2016-200 du 26 février 2016, modifié portant statut particulier du cadr Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - (Version consolidée* au 31 juillet 2013) - NOR: BCFF0918003D Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier

Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions

Article 2 du décret n°2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs B. Recrutement, nomination et classement 1) Recrutement par la voie du concours Le ad e d'emplois des assistants soio-éducatifs est accessible par la voie du concours Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l.

Dans un souci d'harmonisation des pratiques académiques, vous êtes invité à faire évoluer cette rémunération sur la base des indices de référence indiqués en annexe 6 de la présente circulaire et dans le respect des dispositions de l'article 12 du décret relatif aux AESH qui précise que l'évolution de la rémunération ne peut excéder six points d'indices majorés tous les trois. L'examen professionnel se compose d'un entretien portant sur l'expérience Ces missions sont définies par les articles 2 et 3 du décret n°2016201 portant statut - particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (extraits): - Article 2 : « Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans. statut particulier dérogatoire : selon l' article 7 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, à certaines dispositions du statut général. Dans la fonction hospitalière, ces dérogations portent sur les. Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2017-XXXX du XX XX 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ; Vu le décret n° 2017-XXXX du XX XX 2017 portant statut particulier du corps. Arrêté interministériel n° 5085-AEF du 24 janvier 1968 portant application des dispositions du décret n° 67-576 du 15 décembre 1967, réglementant la profession d'exportateur de bois.....290 Décret n° 66-52 du 8 mars 1966 fixant les modalités de mise a feu autorisées..292 Décret n° 66-362 du 17 novembre 1966 fixant les modalités de représentation de l'administration.

Les personnes soumises aux dispositions du présent statut ont la qualité de fonctionnaire. ARTICLE 3 Ces personnes doivent : avoir la nationalité ivoirienne ; remplir les conditions d'âge pour l'accès à la Fonction publique; jouir de leurs droits civiques et d'une bonne moralité ; être en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ; remplir les conditions d. - Décret n° 2009-1711 du 29 Décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la Fonction Publique Territoriale, - Décret n° 2010-329 du 22 Mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, - Décret n° 2010-716 du 29. Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines NOR: ECEP0824730D. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Dispositions particulières. Officiers généraux; Militaires servant titre étranger; Militaires servant titre réserve; Fonctionnaires en qualité de militaire; Militaire gendarmerie; Formation; Réserve militaire; Statuts des militaires. Statut général des militaires; Statuts particuliers; Décorations; Textes réglementaires divers.

Le décret portant statut particulier du cadre d'emplois

Des décrets portant régimes particuliers des corps de fonctionnaires, pris après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, précisent pour le personnel de chaque administration ou service, ainsi que, le cas échéant, pour le personnel appelé à être affecté dans plusieurs administration ou services, les modalités d'application de la présente loi. Article 3. Les. Partager sur linkedin À lire également Arrêté du 1er août 2020 portant désignation d'un représentant à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 196

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004. Décret exécutif no 08-130 da 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de I'enseignant chercheur Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de I'enseignement supé1ieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4o et 125 (alinéa2\

Vu la loi n° 48/AN/83/1re L du 26 juin 1983 portant Statut général des Fonctionnaires ; Vu le décret n° 89-062/PR/FP du 29 mai 1989 relatif au Statut particuliers des Fonctionnaires ; Vu le décret n° 90-0128/PRE du 25/11/1990 portant nomination des membres du gouvernement de la République modifié par le décret n° 91-057/PRE du 13 mai 1991 ; Sur proposition du ministre de la Fonction. Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. 30/11/1988. Ce texte fait application de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Voir la circulaire n° DH/8D/89-282 du 9 février 1989 relative à l'application du décret n° 88-1077 du 30 novembre. Loi N° 2017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des Décret N° 82/620 du 30 novembre 1982 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 82/537 du 26 octobre 1982 accordant une dotation mensuelle en carburant a certains responsables et une prime de transport au personnel en service a la présidence de la république ; Décret N° 81/344 du 13 août 1981 modif

Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut

Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des attachés d'administration relevant des ministères chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Eta Modification du décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 portant statut particulier du corps des gardiens et du corps des magasiniers des bibliothèques Commission administrative paritaire du personnel contractuel. Réunion du 24 novembre 1976 Personnels auxiliaires relevant du Service des bibliothèques. Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie en matière de congés de grave maladie. Décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées NOR: ARMH1707884D Publics concernés : médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes en chef et principaux. Objet : statuts des corps de praticiens des armées. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 [ Sous réserve des dispositions temporaires prévues par la législation en vigueur, le recrutement a lieu dans chaque emploi soit à la suite de concours sur épreuves ou sur titres, soit à la suite des épreuves d'un examen d'aptitude ou de l'accomplissement d'un stage probatoire. Pour les emplois constituant un même cadre, le recrutement peut être particulier à chaque administration, ou. Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat NOR: MFPF1113937D - Légifrance :Version consolidée du 04 mai 2017 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, Vu le code de la défense , notamment son article L. 4139-2 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant.

Décret 2019-54 : statut particulier du corps des cadres

Les communes urbaines à statut particulier sont organisées en arrondissements. regroupant plusieurs secteurs. Les communes urbaines à statut particulier sont . soumises aux règles applicables. aux communes sous réserve des dispositions de la présente loi et des autres. dispositions législatives qui leur sont propres. Article 18 : L'arrondissement communal est doté de la personnalité. Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d 'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre. Décret n° 2-94-100 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) portant statut particulier de l'inspection générale de l'administration territoriale du ministère d'Etat à l'intérieur. Le Premier Ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété Toutefois, dans le cadre d'un droit d'option et dans les conditions prévues par l'article 23 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, les agents pouvant faire valoir une durée de service actif leur ouvrant droit, à titre personnel.

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